Mentions obligatoires :
Le bail se conclut par écrit et contient obligatoirement les informations suivantes:
- Propriétaire : nom, adresse (ou son mandataire : agence immobilière)
- contrat de location : date, prise d'effet
- locaux : adresse, description (étage, nombre de pièces…), destination (usage d'habitation,
sage mixte)
- loyer : montant, modalités de paiement, conditions éventuelles de sa révision ;
- dépôt de garantie.
Top Haut
Pièces à joindre au bail :
Un certain nombre de pièces doivent être jointes au contrat de bail, à savoir:
- l'état des lieux ;
- l'extrait du règlement de copropriété (le cas échéant) ;
Top Haut
LES OBLIGATONS DES PARTIES :
La signature d'un contrat de bail impose des obligations au bailleur comme au locataire.
Les obligations du bailleur.
Lors de la remise des clés, le bailleur doit fournir au locataire un logement en bon état
d'entretien et de réparation.
Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent
en effet fonctionner correctement.
Le bailleur est tenu de même d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement.
Par conséquent, il doit effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas des
réparations locatives.
Les obligations du locataire:
+ de payer le loyer et les charges;
+ de souscrire une assurance habitation pour assurer le logement;
+ d'effectuer l'entretien courant du logement et de procéder à toutes
les réparations locatives nécessaires;
+ d'accepter les travaux effectués par le bailleur dans les parties
communes et dans les parties privatives.
Top Haut
L'ETAT DES LIEUX :
Même s'il n'est pas obligatoire, il est fortement conseillé aux deux
parties de joindre un état des lieux au contrat de location.
En son absence,
le locataire est présumé recevoir le local en bon état de réparation locative.
Ce document est établi contradictoirement entre les parties au plus tard lors
de la remise des clés au locataire.
Un état des lieux doit également être établi
au moment de la restitution des clés.
A la fin de la location, la comparaison
des deux états des lieux va permettre en effet de déterminer les réparations
qui incombent au propriétaire ou au locataire.
Top Haut
LES REPARATIONS LOCATIVES :
Les réparations locatives désignent l'ensemble des travaux d'entretien courant
ainsi que les petites réparations à la charge du locataire.
Celui-ci est tenu d'effectuer ces réparations, hormis les cas de vétusté, de
force majeure (catastrophe naturelle, par exemple) et de vices de construction.
Pendant la durée du bail, le propriétaire ne peut pas, sauf clause contraire,
imposer la réalisation de ces travaux.
Cependant, le locataire, qui a l'obligation
de se comporter en " bon père de famille ", doit effectuer les travaux au plus tôt
si une dégradation des locaux loués est susceptible de survenir.
Lors de la
restitution des locaux en fin de bail, le locataire est tenu de les restituer
avec les réparations locatives effectuées.
Dans le cas contraire, le propriétaire
peut obtenir le remboursement des frais engagés pour remettre le logement en état.
Ce remboursement est fondé sur le constat contradictoire de l'état des lieux.
Top Haut
LE LOYER:
Le loyer, librement fixé par les parties lors de la signature du bail,
constitue la contrepartie de la mise à disposition du logement par le propriétaire
au locataire.
Top Haut
- LE DEPOT DE GARANTIE :
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire pour
garantir l'exécution de ses obligations locatives.
Son montant ne peut être supérieur
à deux mois de loyer hors charges. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le propriétaire
est en droit d'en réclamer un.
Restitution du dépôt de garantie:
- Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la restitution des clés.
- Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé,
sous réserve qu'elles soient justifiées.
Top Haut
- LE CAUTIONNEMENT :
Les propriétaires, de plus en plus, réclament à leurs locataires un cautionnement.
La "caution" est une personne qui s'engage à payer au propriétaire toutes les sommes
que le locataire lui doit en cas de défaillance de ce dernier..
Top Haut
- LA DEMANDE DE QUITTANCE:
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre
gratuitement une quittance portant le détail des sommes versées par le locataire
en distinguant le loyer et les charges.
Dans le cas d'un paiement partiel, le bailleur ne peut pas délivrer de quittance
mais doit tout de même délivrer un reçu au locataire.
Top Haut
- LE CONGE :
Le congé est l'acte par lequel le locataire ou le propriétaire met fin au contrat
de location.
Il doit être signifié par écrit et respecter un certain nombre de clauses.
Top Haut
|
